J.O. 46 du 23 février 2006
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Décret n° 2006-201 du 15 février 2006 portant publication de l'accord de consolidation de dettes entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Cameroun, signé à Paris le 23 décembre 2004 (1)
NOR : MAEJ0630011D
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères,
Vu les articles 52 à 55 de la Constitution ;
Vu le décret no 53-192 du 14 mars 1953 modifié relatif à la ratification et à la publication des engagements internationaux souscrits par la France,
Décrète :
Article 1
L'accord de consolidation de dettes entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Cameroun, signé à Paris le 23 décembre 2004, sera publié au Journal officiel de la République française.Article 2
Le Premier ministre et le ministre des affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 15 février 2006.
Jacques Chirac
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Dominique de Villepin
Le ministre des affaires étrangères,
Philippe Douste-Blazy
(1) Le présent accord est entré en vigueur le 23 décembre 2004.
A C C O R D
DE CONSOLIDATION DE DETTES ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE DU CAMEROUN
Le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Cameroun, en vue de mettre en oeuvre l'extension prévue dans la lettre du 26 décembre 2003 de la coprésidente du Club de Paris et l'Initiative française sur la dette des pays pauvres très endettés, sont convenus de ce qui suit :
Article Ier
1. La dette de la République du Cameroun à l'égard de la République française, visée dans le présent Accord, concerne les crédits commerciaux découlant de contrats d'exportation ou des conventions de crédit les finançant conclus avant le 31 décembre 1988, garantis par la Compagnie française d'assurance pour le commerce extérieur pour le compte de la République française et accordés au Gouvernement de la République du Cameroun ou bénéficiant de sa garantie ou dont le Gouvernement de la République du Cameroun s'est reconnu débiteur.
2. Les montants exigibles entre le 1er janvier 2004 et le 20 décembre 2004 inclus au titre des crédits visés à l'article Ier-1 sont annulés.
3. Le montant de la dette ainsi annulée est évalué à 55 016 876,76 euros (annexe au présent Accord). En cas d'erreur d'évaluation mutuellement reconnue, les montants ainsi arrêtés pourront être modifiés par accord entre les Parties.
4. Dans le cas où des amendements ayant pour effet d'accroître les engagements du Gouvernement de la République du Cameroun à l'égard de la République française auraient été ou seraient apportés aux contrats correspondant aux échéances visées ci-dessus, à compter du 31 décembre 1988, les engagements nouveaux qui en résulteraient ne seraient pas couverts par les dispositions du présent Accord.
Article II
La Compagnie française d'assurance pour le commerce extérieur et la Caisse autonome d'amortissement de la République du Cameroun sont chargées, pour le compte de leur Gouvernement respectif, de l'application du présent Accord.
Article III
Le présent Accord entrera en vigueur à la date de sa signature.
Fait à Paris, le 23 décembre 2004, en deux originaux en langue française.
Pour le Gouvernement
de la République française :
Xavier Musca
Directeur général du Trésor
et de la Politique
économique
Pour le Gouvernement
de la République
du Cameroun :
Pascal Biloa Tang
Ambassadeur du Cameroun
en France